39.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 35 et du paragraphe 2° de l’article 36, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximale de 50 000 $ en moyenne par logement.
Pour l’application du premier alinéa, lorsqu’il s’agit d’une chambre d’une maison de chambres, d’un logement situé dans un bâtiment détenu en copropriété divise ou indivise ou d’une maison unifamiliale, la valeur maximale du coût des travaux admissibles est de 25 000 $ en moyenne par chambre ou logement.
Malgré le deuxième alinéa, lorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un bâtiment détenu en copropriété indivise dont au moins 50% des logements sont offerts en location, la valeur maximale du coût des travaux admissibles est de 50 000 $ en moyenne par logement.
Malgré les trois alinéas précédents, à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée au plan de l’annexe III.1, le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 35 et du paragraphe 2° de l’article 36, pour le versement d’une subvention est de 60 000 $ en moyenne par logement.
39.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 35 et du paragraphe 2° de l’article 36, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximale de 40 000 $ en moyenne par logement.
Pour l’application du premier alinéa, lorsqu’il s’agit d’une chambre d’une maison de chambres, d’un logement situé dans un bâtiment détenu en copropriété divise ou indivise ou d’une maison unifamiliale, la valeur maximale du coût des travaux admissibles est de 20 000 $ en moyenne par chambre ou logement.
Malgré le deuxième alinéa, lorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un bâtiment détenu en copropriété indivise dont au moins 50% des logements sont offerts en location, la valeur maximale du coût des travaux admissibles est de 40 000 $ en moyenne par logement.
Malgré les trois alinéas précédents, à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée au plan de l’annexe III.1, le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 35 et du paragraphe 2° de l’article 36, pour le versement d’une subvention est de 60 000 $ en moyenne par logement.
39.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 35 et du paragraphe 2° de l’article 36, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximale de 40 000 $ en moyenne par logement.
Pour l’application du premier alinéa, lorsqu’il s’agit d’une chambre d’une maison de chambres, d’un logement situé dans un bâtiment détenu en copropriété divise ou indivise ou d’une maison unifamiliale, la valeur maximale du coût des travaux admissibles est de 20 000 $ en moyenne par chambre ou logement.
Malgré le deuxième alinéa, lorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un bâtiment détenu en copropriété indivise dont au moins 50% des logements sont offerts en location, la valeur maximale du coût des travaux admissibles est de 40 000 $ en moyenne par logement.
